Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 16 | DOWNLOAD 94

Un travail écrit : "L'exécution des arrêts de la CJUE en matière d'antidumping et leurs effets"

Download
Tiskowiec, Julia ULiège
Promotor(s) : Vincent, Philippe ULiège
Academic year : 2016-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/2886
Details
Title : Un travail écrit : "L'exécution des arrêts de la CJUE en matière d'antidumping et leurs effets"
Author : Tiskowiec, Julia ULiège
Advisor(s) : Vincent, Philippe ULiège
Language : French
Number of pages : 43
Keywords : [fr] Union européenne
[fr] article 266 TFUE
[fr] Antidumping
[fr] mesures antidumping
[fr] contrôle juridictionnel
[fr] Industrie des poudres sphériques
[fr] Commission européenne
[fr] exécution des arrêts
[fr] annulation
[fr] Brosmann
[fr] Clark
[fr] Puma
[fr] Wortmann
[fr] invalidation
[fr] erga omnes
[fr] ex tunc
Discipline(s) : Law, criminology & political science > European & international law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Les juridictions de l'Union européenne sont compétentes pour annuler ou invalider les mesures antidumping lorsqu'elles sont contestées dans le cadre d'un recours en annulation ou du renvoi préjudiciel. Le juge de l’Union l’a fait à plusieurs reprises en sanctionnant des violations procédurales ainsi que des violations des formes substantielles entachant les décisions des institutions de l’UE. Toutefois, la Commission européenne reste compétente pour déterminer les effets de cette annulation lors de l’exécution de l'arrêt. A plusieurs reprises, la Commission a repris une enquête antidumping pour remplacer un acte annulé. Dans ce contexte, le cadre juridique applicable reste incertain. La question se pose concernant les limites du pouvoir de la Commission. Si une annulation peut être rendue sans valeur par l’exécution des arrêts, cela vaut-il la peine in fine d'investir du temps et de l'argent pour obtenir cette annulation?


File(s)

Document(s)

File
Access TFE_Tiskowiec_Antidumping.pdf
Description:
Size: 340.6 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Tiskowiec, Julia ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

  • Total number of views 16
  • Total number of downloads 94










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.