La réforme du Code pénal : analyse critique de l'Avant-projet de Code pénal (Livre 1er) d'un point de vue comparatif : les interdictions repensées ?

Abstract

Ce travail a pour objet d’établir une analyse critique sur la manière dont l’Avant-projet de Code pénal repense le domaine des interdictions. Actuellement, la matière des interdictions présente une certaine incohérence. Le législateur belge a adopté de nombreuses dispositions réglementant des situations particulières sans aucune vision globale. Ainsi, l’innovation de l’Avant-projet de Code pénal est qu’il tend à instaurer un régime général dans le domaine des interdictions, d’abord en les faisant apparaître dans un article du Livre premier, puis en introduisant un champ d’application général pour certaines d’entre elles. Les peines d’interdiction étant considérées comme des peines accessoires, il serait pourtant malvenu d’en minimiser l’impact. Les interdictions sont des peines d’une grande gravité pour le condamné. Certains auteurs n’ont pas hésité à mettre en garde contre les risques d’une disposition générale. Malgré ces craintes, de nombreux pays voisins ont déjà franchi le pas depuis de nombreuses années. La France et les Pays-Bas connaissent déjà ce type de régime général. Une étude de ces deux droits va permettre de déceler certaines différences avec le régime proposé par l’Avant-projet malgré que celui-ci s’en inspire dans une large mesure. L’élargissement du champ d’application de certaines interdictions apporte avec lui de multiples discussions. La peine d’interdiction peut constituer une peine adaptée à de nombreuses situations. Le juge semble avoir un rôle prépondérant dans l’efficacité de celle-ci. L’Avant-projet propose des solutions intéressantes mais limite malheureusement le pouvoir de décision du juge et l’impact que ces peines pourraient avoir en pratique. Le présent travail tentera donc de présenter les problèmes propres à la matière et le régime applicable actuellement, celui proposé en comparaison avec les droits français et néerlandais et tentera de formuler certaines propositions de nature à améliorer l’Avant-projet.