La responsabilité pénale des personnes morales : champ d'application et abolition de la règle du décumul - le droit pénal belge enfin en conformité avec les exigences supranationales ?

Abstract

Le but du présent travail est de déterminer si la Belgique, en adoptant son Avant-projet de livre 1er du Code pénal, qui modifiera, entre autres, le régime actuel de la responsabilité pénale des personnes morales, se mettra enfin en conformité avec les exigences supranationales de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Pour répondre à cette question, nous avons d’abord retracé la genèse du régime actuel, tout d’abord par l’examen de la situation antérieure, puis des exigences supranationales et, enfin, des principales caractéristiques de l’article 5 du Code pénal (ainsi qu’une analyse critique du principe même de la responsabilité des personnes morales). Nous avons ensuite analysé le régime que l’Avant-projet de Code pénal entend mettre en place et les problèmes qu’il pourrait régler ou laisser subsister. Nous avons également effectué une analyse du régime allemand de responsabilité strictement administrative et du projet de Code de responsabilité pénale des entreprises, afin de déterminer si, au regard des exigences supranationales, d’autres modèles sont possibles et si la Belgique devait ou non s’en inspirer. Nous avons terminé par effectuer une analyse comparée de tous ces régimes selon différents critères et abouti à la conclusion suivante : le régime de l’Avant-projet de Code pénal ne règle qu’une partie des problèmes et, s’il venait à être adopté, la Belgique ne serait pas toujours pas en conformité avec les exigences supranationales.