Les pouvoirs d'investigation du fisc connaissent-ils (encore) une limite ? Analyse de la question à l'aune du secret professionnel en matière d'impôt des personnes physiques

Abstract

Le présent travail tend à étudier la limite du secret professionnel par rapport aux différentes méthodes d’investigation de l’administration fiscale en matière d’imposition des personnes physiques. Afin de vérifier l’exactitude des différentes informations fournies par le contribuable, le législateur a équipé celle-ci d’un arsenal d’outils d’investigation. Il convient toutefois de se demander si ceux-ci peuvent être limités. Dans le cadre de ce travail nous nous concentrerons essentiellement sur le secret professionnel à la lumière des dernières évolutions tant nationales qu’européennes. En effet, l’ampleur du travail étant limitée, il nous est impossible de traiter les autres limitations invocables par le contribuable et/ou le tiers.

Nous proposons une étude en trois parties :

La première partie aura trait à l’historique et la raison d’être du secret professionnel. À nos yeux, il est en effet indispensable, pour bien comprendre les évolutions qui ont mené aux différentes législations actuelles, d’analyser sa ratio legis.

Une deuxième partie, dite « normative », se concentrera essentiellement sur les normes applicables au secret professionnel tant en droit national qu’européen.

La troisième partie, se voulant plus « concrète » que les précédentes, se focalisera sur la jurisprudence pertinente en la matière. Ainsi, nous étudierons, d’abord, la position de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. Nous proposerons, ensuite, différentes hypothèses particulières et analyserons la possibilité, pour le contribuable ou le tiers, d’invoquer son secret professionnel à l’encontre des demandes et investigations de l’administration fiscale.