Application de la déduction pour revenus d'innovation aux softwares

Abstract

La déduction pour revenus d’innovation est une mesure assez récente qui succède à la déduction pour revenus de brevet. Nous verrons, dans un premier temps, la genèse de cette mesure, de l’action 5 du projet BEPS à l’adoption de la loi belge du 9 février 201710. Nous nous attarderons ensuite sur les différentes modifications que cette loi a apportées à la déduction pour revenus de brevet. Dans un second temps, nous nous concentrerons plus particulièrement sur le régime accordé par la déduction pour revenus d’innovation aux programmes d’ordinateur. Nous nous pencherons, tout d’abord, sur la situation des programmes d’ordinateur sous l’ancienne déduction pour revenus de brevet et verrons ce qui justifie d’élargir le champ d’application de la mesure pour la rendre applicable aux programmes d’ordinateur. Par la suite, nous examinerons quelles sont les conditions d’application de la déduction pour revenus d’innovation aux programmes d’ordinateur. Avant de conclure, nous montrerons comment cet avantage fiscal s’applique, en pratique, aux programmes d’ordinateur et illustrerons nos propos par un exemple chiffré pratique.