Le droit d'accès à la culture en Communauté française de Belgique

Abstract

Le présent travail aborde la question de l’existence d’un droit d’accès à la culture en Communauté française de Belgique. La première partie traite des normes internationales et fédérales belges qui forment le cadre de l’action législative dans la région linguistique de langue française : l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l’article 23, alinéa 3, 5° de la Constitution et la réglementation fédérale organisant des subsides aux Centres publics d’action sociale en matière culturelle. Dans une seconde partie, deux instruments juridiques de la Communauté française sont abordés : le décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels et le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l’action associative dans le champ de l’éducation permanente. A travers l’étude de ces différentes sources juridiques, le travail identifie quatre problématiques récurrentes aux dispositifs normatifs relatifs à l’accès à la culture. Un problème d’effectivité, tout d’abord. Si l’on peut conclure à l’existence d’un droit d’accès à la culture dont les violations sont susceptibles de faire l’objet d’une sanction, l’absence d’effet direct de la norme internationale et de la norme constitutionnelle réduit fortement toute occasion de sanction véritable. Ensuite, un problème de sémantique est apparu. Les différentes législations n’utilisent pas toujours les mêmes termes et les mêmes notions. Certains concepts sociologiques ou anthropologiques utilisés s’avèrent, parfois, mal adaptés à une utilisation juridique. Une troisième difficulté concerne l’organisation institutionnelle belge. Les interactions entre les niveaux de pouvoir fédéral, communautaire et régional, posent question quant à l’efficacité des mesures d’accès à la culture. Enfin, le manque de moyens financiers est sans doute le problème le plus manifeste en matière de démocratisation culturelle. Par ce panorama général des principales dispositions juridiques relatives à l’accès à la culture, en allant du général au particulier, cette contribution souhaite établir un état des lieux du droit d’accès à la culture en Communauté française de Belgique.