La mise en demeure

Abstract

Ce travail aura pour objet l'étude de la mise en demeure en tant que préalable nécessaire à l'application de sanctions contractuelles et au recouvrement amiable. Il s'agira en premier lieu de définir le mécanisme de mise en demeure, de déterminer sa nature, son champ d'application et ses fonctions. Au travers d’une distinction entre régime de droit commun et régimes spécifiques, seront notamment abordés ses conditions de validité, ses effets juridiques et les exceptions à son exigence. En dernier lieu, prendra place l’étude de la mise en demeure dans le cadre du recouvrement des dettes de somme. Ce sera l'occasion d'étudier la régulation de l'activité de recouvrement amiable de dettes en relations Business To Consumer et Business To Business, suivi de la question de l'interruption de la prescription en tant qu’effet juridique spécifique de la mise en demeure réalisée par certains acteurs. Notons que bien qu'il s’agisse d'aborder principalement le droit belge, une appréciation critique à l'aune du droit français et des aspects internationaux aura lieu tout au long du travail.