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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le sort des constructions réalisées par le preneur de bail

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Luyten, Tiffanie ULiège
Promotor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4957
Details
Title : Le sort des constructions réalisées par le preneur de bail
Author : Luyten, Tiffanie ULiège
Advisor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Language : French
Number of pages : 37
Keywords : [fr] Bail
[fr] Constructions
[fr] Indemnisation
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le présent travail a pour objet de décrire la problématique des constructions réalisées par le preneur de bail en cours de bail et leur indemnisation quand ce dernier prend fin. Il s’agit encore actuellement d’une matière controversée pour laquelle aucune solution n’a été consacrée ni par le législateur ni unanimement par la jurisprudence ou la doctrine. Une ébauche de solution sera élaborée à la fin du travail.


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Access Memoire Tiffanie Luyten.pdf
Description:
Size: 460.26 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Luyten, Tiffanie ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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