Le sort des constructions réalisées par le preneur de bail
Luyten, Tiffanie
Promotor(s) : Kohl, Benoît
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4957
Details
Title : | Le sort des constructions réalisées par le preneur de bail |
Author : | Luyten, Tiffanie |
Advisor(s) : | Kohl, Benoît |
Language : | French |
Number of pages : | 37 |
Keywords : | [fr] Bail [fr] Constructions [fr] Indemnisation |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Civil law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le présent travail a pour objet de décrire la problématique des constructions réalisées par le preneur de bail en cours de bail et leur indemnisation quand ce dernier prend fin. Il s’agit encore actuellement d’une matière controversée pour laquelle aucune solution n’a été consacrée ni par le législateur ni unanimement par la jurisprudence ou la doctrine. Une ébauche de solution sera élaborée à la fin du travail.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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