Les immunités d'Etat : Evolutions en droit international et exécution en droit belge

Abstract

Notre travail porte exclusivement sur les immunités d’Etat. Cette notion couvre à la fois l’immunité de juridiction qui empêche qu’un Etat soit attrait devant les juridictions d’un autre Etat et l’immunité d’exécution qui s’oppose à l’exécution du jugement. Notre objectif est tout d’abord de retracer l’évolution des immunités au travers du droit international. Nous commencerons par analyser l’origine des immunités. A cet égard, nous examinerons sur quel fondement elles se basent et quelles sont les sources qui les consacrent. Nous verrons que si la norme fondant les immunités d’Etat était auparavant exclusivement coutumière, la règle est désormais consacrée par des instruments internationaux de sorte qu’elle relève également du droit international conventionnel. Dans cette analyse du droit international, nous nous pencherons sur la jurisprudence internationale et européenne. Nous examinerons plusieurs arrêts de la Cour eur. D.H. dans lesquels celle-ci a été amenée à confronter les immunités à l’article 6 de la C.E.D.H. et particulièrement au droit d’accès à un tribunal. Nous verrons les moyens que la Cour eur. D.H. utilise aux fins de conclure que les immunités ne violent pas les droits garantis par l’article 6 de la C.E.D.H. Nous analyserons également l’arrêt du 3 février 2012 par lequel la C.I.J. confirme la jurisprudence de la Cour eur. D.H. et estime que même en cas de violation d’une norme de ius cogens, en l’espèce, la prohibition de la torture, les Etats bénéficient de leurs immunités. La deuxième partie de notre travail portera sur le droit belge. Nous commencerons par examiner la jurisprudence belge en matière d’immunité de juridiction et d’exécution des Etats. Nous nous concentrerons principalement sur l’immunité d’exécution qui soulève plusieurs questions notamment celle de la saisissabilité des comptes d’ambassade. Ensuite, nous nous pencherons sur la législation belge et à cet égard, nous examinerons l’article 1412quinquies du Code judiciaire consacrant l’immunité d’exécution pour les biens appartenant aux puissances étrangères. Nous verrons qu’il a soulevé quelques controverses donnant lieu à un arrêt de la Cour constitutionnelle. Enfin nous conclurons en faisant une synthèse de notre travail et nous nous interrogerons sur l’avenir des immunités.