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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Glissement progressif de compétences du Judiciaire vers l'Exécutif et suppression du juge d'instruction : un nouveau statut pour le ministère public ?

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Gorlé, Sophie ULiège
Promotor(s) : Rosoux, Géraldine ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/5003
Details
Title : Glissement progressif de compétences du Judiciaire vers l'Exécutif et suppression du juge d'instruction : un nouveau statut pour le ministère public ?
Author : Gorlé, Sophie ULiège
Advisor(s) : Rosoux, Géraldine ULiège
Language : French
Number of pages : 59
Keywords : [fr] Ministère public
[fr] Statut du ministère public
[fr] Procédure pénale
[fr] Note Jalons
[fr] Article 150 de la Constitution
[fr] Méthodes de recherche particulières
[fr] Extension de la mini-instruction à la perquisition
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Public law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
General public
Other
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit public et administratif (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le présent travail vise à examiner le statut du Ministère public en Belgique, et d'émettre des hypothèses soutenues juridiquement quant à sa possible transformation ou réforme, en raison des différents transferts de compétences du juge d'instruction vers le ministère public opérés au cours de ces dernières années, et de possibles transferts futurs - notamment suite à l'éventuelle suppression du juge d'instruction proposée par la note Jalons pour un nouveau Code de procédure pénale.


File(s)

Document(s)

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Access TFE_SophieGorle_Statut_MP.pdf
Description:
Size: 889.62 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Gorlé, Sophie ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

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