Glissement progressif de compétences du Judiciaire vers l'Exécutif et suppression du juge d'instruction : un nouveau statut pour le ministère public ?
Gorlé, Sophie
Promotor(s) :
Rosoux, Géraldine
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/5003
Details
Title : | Glissement progressif de compétences du Judiciaire vers l'Exécutif et suppression du juge d'instruction : un nouveau statut pour le ministère public ? |
Author : | Gorlé, Sophie ![]() |
Advisor(s) : | Rosoux, Géraldine ![]() |
Language : | French |
Number of pages : | 59 |
Keywords : | [fr] Ministère public [fr] Statut du ministère public [fr] Procédure pénale [fr] Note Jalons [fr] Article 150 de la Constitution [fr] Méthodes de recherche particulières [fr] Extension de la mini-instruction à la perquisition |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Public law |
Target public : | Researchers Professionals of domain Student General public Other |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en droit public et administratif (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le présent travail vise à examiner le statut du Ministère public en Belgique, et d'émettre des hypothèses soutenues juridiquement quant à sa possible transformation ou réforme, en raison des différents transferts de compétences du juge d'instruction vers le ministère public opérés au cours de ces dernières années, et de possibles transferts futurs - notamment suite à l'éventuelle suppression du juge d'instruction proposée par la note Jalons pour un nouveau Code de procédure pénale.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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