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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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La formation du contrat de vente immobilière : vers un contrat solennel ?

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Anesi, Robin ULiège
Promotor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/5389
Details
Title : La formation du contrat de vente immobilière : vers un contrat solennel ?
Author : Anesi, Robin ULiège
Advisor(s) : Kohl, Benoît ULiège
Language : French
Number of pages : 62
Keywords : [fr] formation - vente immobilière - consensualisme - formalisme
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] En son article 1583, le Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la
propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la
chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Cet article est-il
encore d’actualité en ce qui concerne la vente immobilière ? En effet, cette dernière se
complexifie – modalités de paiement, transfert de propriété, entrée en jouissance, contenu et
signature d’un compromis, situation urbanistique, hypothécaire et locative du bien – autant
d’éléments qui peuvent revêtir une importance particulière pour un contractant. Cette
simplicité quant à la formation du contrat peut mener à de fâcheuses situations pour les
particuliers. Face à ce constat, la jurisprudence semble remettre en cause le principe du
consensualisme.
L’accord sur la chose et sur le prix suffit-il toujours à nouer un lien obligatoire en matière de
vente d’immeuble ? Ne nous dirigerions-nous pas vers un contrat solennel ?


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Document(s)

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Access TFE Robin Anesi.pdf
Description:
Size: 731.4 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Anesi, Robin ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

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