La formation du contrat de vente immobilière : vers un contrat solennel ?

Abstract

En son article 1583, le Code civil énonce que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Cet article est-il encore d’actualité en ce qui concerne la vente immobilière ? En effet, cette dernière se complexifie – modalités de paiement, transfert de propriété, entrée en jouissance, contenu et signature d’un compromis, situation urbanistique, hypothécaire et locative du bien – autant d’éléments qui peuvent revêtir une importance particulière pour un contractant. Cette simplicité quant à la formation du contrat peut mener à de fâcheuses situations pour les particuliers. Face à ce constat, la jurisprudence semble remettre en cause le principe du consensualisme. L’accord sur la chose et sur le prix suffit-il toujours à nouer un lien obligatoire en matière de vente d’immeuble ? Ne nous dirigerions-nous pas vers un contrat solennel ?