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La notion d'établissement stable : impact de la nouvelle définition envisagée par l'action 7 du plan BEPS et application à la nouvelle économie numérique
Ransy, Renaud 
Promoteur(s) :
Peeters, Bart
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Thilmany, Jean
Date de soutenance : 27-aoû-2018/12-sep-2018 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/5592
TFE Renaud Ransy.pdfDétails
| Titre : | La notion d'établissement stable : impact de la nouvelle définition envisagée par l'action 7 du plan BEPS et application à la nouvelle économie numérique |
| Auteur : | Ransy, Renaud
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| Date de soutenance : | 27-aoû-2018/12-sep-2018 |
| Promoteur(s) : | Peeters, Bart
Thilmany, Jean
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| Membre(s) du jury : | Nollet, Aymeric
Bublot, Jean
Bourgeois, Marc
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| Langue : | Français |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal |
| Public cible : | Chercheurs Professionnels du domaine Etudiants Grand public Autre |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] La notion d'établissement stable : impact de la nouvelle définition envisagée par l'action 7 du plan BEPS et application à la nouvelle économie numérique
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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