La réforme civile des droits de succession et des droits d'enregistrement : les pactes successoraux, analyse du point de vue fiscal dans les trois régions du Pays

Abstract

Introduction La loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » a été publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2017 . Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2018, à l’exception de certaines dispositions transitoires, qui sont entrées en vigueur le jour de la publication de la loi nouvelle au Moniteur belge, c’est-à-dire le 1er septembre 2017. Cette loi a fait, en outre, l’objet d’une série de modifications et/ou de « réparations » adoptées avec la réforme des régimes matrimoniaux opérée par la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière », publiée au Moniteur belge du 27 juillet 2018 : ces modifications/réparations sont entrées également en vigueur le 1er septembre 2018 . Cette loi a pour objectif notamment de réformer le droit successoral en l’adaptant à la société actuelle . Concrètement, cette loi du 31 juillet 2017 a modifié certaines dispositions du Code civil en matière de libéralités et de successions. Ainsi, le législateur fédéral a voulu permettre au futur défunt de pouvoir planifier le volet civil de sa succession, de son vivant, en instaurant le pacte successoral.

En revanche la loi n’opère pas de modification fondamentale aux règles de la dévolution légale, (qui demeurent, pour l’essentiel, régies par les règles de l’ordre, du degré et de la fente successorale) . Ce travail comportera trois parties. Dans une première partie, il sera question d’analyser la réforme d’un point de vue civil. Dans une deuxième partie, il sera question de décrire les différents pactes successoraux autorisés par la réforme. Enfin, dans une troisième partie, il sera question d’analyser l’impact fiscal de ces différents pactes successoraux dans les trois régions du pays.