Les conventions à titre particulier et à titre onéreux que le législateur de 2017 a entendu promouvoir en assouplissant le régime des pactes successoraux

Abstract

La réforme successorale est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Le législateur maintient le principe de l’interdiction des pactes successoraux mais il entend néanmoins assouplir leur régime en introduisant de nouvelles exceptions légales. Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation avait défini ce qu’était le pacte sur succession future. Il est dès lors légitime de se demander si cette définition est toujours d’actualité ou si le législateur de 2017 a voulu la modifier. L’enjeu de ce travail sera en outre d’analyser quels sont les pactes à titre particulier et à titre onéreux que l’article 1100/1, §4 nouveau du code civil entend promouvoir. Grâce à cette réforme, le défunt, s’il a l’accord de ses proches, pourra valablement régler sa succession et assurer leur sécurité juridique tout en évitant les conflits qui pourraient survenir après son décès.