Les mécanismes de règlement des différends dans les derniers accords de libre-échange récemment conclus par l'Union européenne

Abstract

Au cours de cette dernière décennie, nous constatons une prolifération des accords de libre-échange dits « de nouvelle génération » au sein de l’Union européenne. Ces accords diffèrent de leurs prédécesseurs car ils régissent les relations commerciales au sens large. Outre l’objectif de réduire les obstacles au commerce, ils règlementent notamment le droit de la concurrence et des marchés publics. À travers le présent travail, nous étudierons les différents mécanismes de règlement des différends prévus par les accords de libre-échange de nouvelle génération de l’Union européenne. Pour ce faire, nous aborderons brièvement l’évolution des accords commerciaux régionaux, ceux-là mêmes qui ont favorisé l’expansion des accords de libre-échange de l’Union européenne. Ensuite, nous analyserons les mécanismes de règlement des différends, contenus dans les accords de libre-échange de l’Union, et particulièrement le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Ce dernier ayant fait l’objet de nombreuses critiques, l’Union européenne a mis en place le « système juridictionnel des investissements », mieux connu sous son nom en langue anglaise Investment Court System (ICS), inséré notamment dans le CETA. Dans la dernière partie, nous constaterons que l’ICS est compatible avec le droit de l’Union européenne, notamment à l’aune du début de réponse que nous avons obtenu le 29 janvier 2019 dans les conclusions de l’avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne.