Quel avenir pour la peine d'interdiction de certains droits civils et politiques en droit belge ?

Abstract

Si les notions de « mort civile » ou de « dégradation civique » nous semblent aujourd’hui désuètes, voire anachroniques sous le prisme du XXIème siècle, la déchéance des droits civils et politiques, introduite en Belgique par le Code pénal dans sa version originelle, est par contre une peine accessoire faisant bel et bien toujours partie intégrante de l’arsenal judiciaire répressif moderne de droit belge. Certains aspects de la peine d’interdiction de certains droits civils et politiques, tels que les droits contenus dans la liste de l’article 31 du Code pénal, et dont l’exercice, ou la jouissance selon certains auteurs, peut être limité, n’ont pas connu d’évolution notable depuis l’adoption du Code pénal belge en 1867. Par contre, on peut constater un processus de création et de développement de mécanismes d’origine législative ou non législative visant des objectifs similaires à ceux poursuivis par la déchéance des droits civils et politiques, s’étant particulièrement développés durant la deuxième moitié du XXème siècle et qui se sont encore amplifiés ces dernières années. Nous pouvons entre autres songer aux interdictions professionnelles ou aux ordres professionnels autorégulateurs. La présente contribution a pour objet d’identifier quelques pistes d’explication quant au fait que la peine d’interdiction des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal soit quelque peu délaissée par la pratique contemporaine des cours et tribunaux belges en dépit de son champ d’application relativement large.