L'impact de la réforme des successions sur l'imputation de l'usufruit du conjoint survivant

Abstract

La loi du 31 juillet 2017 modifiant le code civil en ce qui concerne les successions et libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière a pour ambition de moderniser en profondeur le système successoral belge tel qu’établit par le code civil de 1804.

L’objet du présent travail sera d’étudier l’impact de cette loi sur l’article 914 nouveau du code civil, à savoir l’article qui règle désormais la manière dont l’usufruit du conjoint survivant, qu’il soit légal ou réservataire, s’impute sur la portion de la succession qui est réservée aux enfants conformément à l’article 913 nouveau du code civil. La compréhension de ce texte devra se faire par une lecture en parallèle de l’article 858ter nouveau du code civil relatif à la masse d’exercice de l’usufruit successoral ab intestat du conjoint survivant.

Malgré les diverses corrections et modifications apportées par une loi du 21 juillet 2018, nous constaterons que l’interprétation de cet article fait subsister encore certaines difficultés et questionnements.