La médiation, une alternative au procès pénal en mouvement ?

Abstract

En 1994, le législateur a introduit un article 216ter dans le Code d’instruction criminelle, chapitre III, du livre II du titre premier intitulé « Dispositions relatives à l’extinction de l’action publique pour certaines infractions moyennant réalisation de certaines conditions » . Cette initiative s’inscrit dans un mouvement européen qui souhaite assurer une réaction plus rapide face à la petite délinquance . Les travaux préparatoires précisent qu’en offrant des mesures permettant de répondre plus rapidement et de manière plus visible à la délinquance, le citoyen retrouverait davantage de confiance dans l’autorité judiciaire. Cette approche nouvelle a suscité des réactions et projets « introduisant la médiation à d’autres niveaux de la procédure pénale aux fins de répondre aux nécessités du terrain et à une consommation de justice accrue » . La médiation pénale est une initiative du Procureur du Roi qui peut proposer à l’auteur présumé d’une infraction la réalisation d’une mesure qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. La médiation réparatrice a elle été instaurée par la loi du 22 juin 2005 . À la différence de la médiation pénale qui relève de l’initiative du ministère public et qui a pour effet d’éteindre l’action publique, la médiation réparatrice peut être demandée par n’importe quelle partie intéressée , elle est menée par un tiers, le médiateur, et elle n’a aucun effet sur l’action publique. L’objectif de la médiation réparatrice est double : aplanir le conflit ou difficultés et permettre la réparation. Cette médiation réparatrice aura le cas échéant un effet sur la peine. Le législateur a poursuivi sa réflexion. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 juin 2016 a, en définitive, donné de précieux enseignements qui ont permis d’aboutir à la loi du 18 mars 2018 qui modifie les modalités et conditions de la médiation . Celle-ci constitue une alternative en mouvement au regard du procès pénal. Elle offre en effet une réponse autre au procès pénal classique. Nous aborderons l’évolution de cette mesure, ses conditions, caractéristiques et effets avant de la comparer avec d’autres méthodes alternatives au modèle judiciaire que sont la transaction ou encore la médiation réparatrice.