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La transaction élargie en matière pénale
Wertz, Mathias 
Promotor(s) :
Franssen, Vanessa
Academic year : 2018-2019 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/6912
WERTZ_Mathias_TFE_Version_Finale.pdfDetails
| Title : | La transaction élargie en matière pénale |
| Author : | Wertz, Mathias
|
| Advisor(s) : | Franssen, Vanessa
|
| Language : | French |
| Number of pages : | 37 |
| Keywords : | [fr] Droit pénal [fr] Droit de la procédure pénale [fr] Transaction pénale [fr] Transaction élargie [fr] Loi du 18 mars 2018 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Criminal law & procedure |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux) |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le présent travail a pour vocation de faire un exposé historique et critique de l’évolution de la transaction élargie en matière pénale, depuis son introduction dans notre ordre juridique. Il se divise en quatre chapitres. Le premier chapitre concerne le système de la transaction d’avant 2011, le deuxième chapitre celui d’après 2011, le troisième chapitre concerne l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 2 juin 2016 et le quatrième chapitre analyse la loi du 18 mars 2018. Le but est de faire apparaître les grandes mutations qui ont affecté le système de la transaction élargie depuis sa création jusqu’à nos jours, tout en présentant diverses critiques.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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