La loi sur l'infiltration civile, telle qu'adoptée le 22 juillet 2018, permet-elle d'assurer le respect des droits fondamentaux, tels qu'interprétés par la Cour Constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme, tout en assurant une réelle évolution des méthodes particulières de recherche ?

Abstract

L’infiltration civile est une nouvelle méthode particulière de recherche consistant dans la possibilité pour des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires de police d’infiltrer un milieu criminel. Cette méthode a été introduite afin de répondre à un besoin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme. L’introduction de l’infiltration civile, dans notre système, soulève toutefois deux questions. Premièrement, une évolution de la loi sur le recours aux indicateurs n’aurait-elle pas été plus appropriée ? Deuxièmement, la loi telle qu’adoptée par le législateur permet-elle de respecter les droits fondamentaux des suspects, tels qu’ils ont été interprétés par la Cour Constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme ?