Les impacts en droit fiscal de la réforme du droit successoral en matière de rapport et de réduction des libéralités

Abstract

Les lois du 31 juillet 2017 et du 22 juillet 2018 ont fondamentalement modifié les règles relatives à la transmission d’un patrimoine par voie de succession et de donation.

Pour entamer sa réforme du droit successoral, le législateur belge est parti du constat, qu’eu égard à l’évolution de la société, il était devenu nécessaire voire indispensable de moderniser les règles relatives à cette matière contenues dans notre Code civil.

Pour rappel, le Code civil napoléonien date de 1804 et, malgré de multiples adaptations, conserve encore la philosophie qui existait au moment de sa rédaction, laquelle pouvait sembler désuète et plus en phase avec les évolutions de la société actuelle.

La grande modernisation voulue par les auteurs de la réforme touche, pour l’essentiel, les dispositions du Code civil relatives à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités, au rapport des libéralités et aux pactes sur succession future.

Dans le cadre du présent travail, nous examinerons les modifications et nouveautés apportées par la réforme en matière de rapport et de réduction des libéralités.

Outre, les aspects purement civils de ladite réforme, nous verrons que les changements voulus par le législateur en matière de rapport et de réduction des donations ont aussi un impact en droit fiscal et plus particulièrement en droits d’enregistrement et en droits de succession.