Le nouveau régime de la SRL du Code des sociétés et des associations et ses impacts fiscaux

Abstract

Une refonte en profondeur du droit belge des sociétés a été opérée dans le but de moderniser et d’augmenter l’attractivité des sociétés en Belgique. Après de longues années de réflexions, la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations a été adoptée .Les nombreux changements et adaptations que cette réforme apporte au droit des sociétés n’est pas sans impact sur le droit fiscal, qui s’est vu contraint d’adapter le Code des impôts sur les revenus. À l’occasion de cette réforme majeure du droit des sociétés, une nouvelle société à responsabilité limitée (SRL) sans capital remplace les SPRL ainsi que les SCRL. Le présent travail s’attache à étudier le régime en droit des sociétés et en droit fiscal des SRL de droit belge ayant leur siège réel en Belgique, à l’exclusion des sociétés analogues de droit étranger qui seraient soumises à l’impôt des sociétés en Belgique.