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L'impact de la réforme du Code des sociétés et des associations sur la condition de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise pour l'obtention du taux réduit du nouvel article 215, alinéas 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus
Cormont, Cécile 
Promoteur(s) :
Antonelli, Cedric
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Nollet, Aymeric
Date de soutenance : 26-aoû-2019/11-sep-2019 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/7367
Détails
| Titre : | L'impact de la réforme du Code des sociétés et des associations sur la condition de la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise pour l'obtention du taux réduit du nouvel article 215, alinéas 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus |
| Auteur : | Cormont, Cécile
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| Date de soutenance : | 26-aoû-2019/11-sep-2019 |
| Promoteur(s) : | Antonelli, Cedric
Nollet, Aymeric
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| Membre(s) du jury : | Bublot, Jean
Bourgeois, Marc
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| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 47 |
| Mots-clés : | [fr] taux réduit [fr] rémunération minimale du dirigeant d'entreprise [fr] code des sociétés et des associations |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Dans une première partie, nous examinons le régime du taux réduit à l'ISOC. L’analyse mettra en balance l’ancien et le nouveau régime du taux réduit. Toutes les conditions d’octroi seront détaillées, mais l’accent sera posé sur la condition de rémunération minimale du dirigeant d’entreprise.
Dans une seconde partie, nous analyserons l’impact du Code des sociétés et des associations exclusivement sur la condition de rémunération minimale du dirigeant d’entreprise. Nous terminerons notre exposé par l’analyse de cas pratiques. Enfin, nous nous positionnerons sur le bien fondé de cette mesure.
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Mémoire Cécile CORMONT-Master de spécialisation en droit fiscal.pdf
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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