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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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Mémoire
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Le contrat d'assurance-vie visé par la taxe Caïman : la construction juridique contractuelle

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Cuypers, Eva ULiège
Promoteur(s) : Janssen, Frédéric ULiège ; Baltus, Amandine ULiège
Date de soutenance : 22-jui-2020/27-jui-2020 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/8745
Détails
Titre : Le contrat d'assurance-vie visé par la taxe Caïman : la construction juridique contractuelle
Auteur : Cuypers, Eva ULiège
Date de soutenance  : 22-jui-2020/27-jui-2020
Promoteur(s) : Janssen, Frédéric ULiège
Baltus, Amandine ULiège
Membre(s) du jury : Bourgeois, Marc ULiège
Nollet, Aymeric ULiège
Langue : Français
Nombre de pages : 35
Mots-clés : [fr] Assurance-vie
[fr] Branche 23
[fr] taxe Caïman
[fr] construction juridique
Discipline(s) : Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Diplôme : Master de spécialisation en droit fiscal
Faculté : Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Résumé

[fr] La taxe Caïman a pour but d'imposer par transparence les contribuables qui détiennent des constructions juridiques à l'étranger et dont le taux de taxation est faible, voire inexistant. En 2017, le législateur élargit le champ d'application de la taxe Caïman pour inclure dans sa définition de construction juridique l'hypothèse où le contribuable tente d'échapper à l'application de la taxe en logeant sa construction juridique dans un contrat, notamment dans un contrat d'assurance-vie. L'objet de notre travail consistera en l'étude de cette nouvelle définition de la construction juridique que nous avons appelé "construction juridique contractuelle". Nous l'étudierons particulièrement dans le cas où un contrat d'assurance-vie de la branche 23 est utilisé.


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Document(s)

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Access CUYPERS Eva - TFE - construction juridique contractuelle.pdf
Description: -
Taille: 419.99 kB
Format: Adobe PDF

Auteur

  • Cuypers, Eva ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promoteur(s)

Membre(s) du jury

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