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L'unité TVA : un montage juridique en vue d'éviter le paiement de la taxe ? Analyse des structures d'outsourcing et des techniques de channeling à la lumière de l'ancien article 19bis du Code de la TVA
Tomei, Mélina 
Promoteur(s) :
Marcelle, Charline
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Bublot, Jean
Date de soutenance : 22-jui-2020/27-jui-2020 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/8764
Détails
| Titre : | L'unité TVA : un montage juridique en vue d'éviter le paiement de la taxe ? Analyse des structures d'outsourcing et des techniques de channeling à la lumière de l'ancien article 19bis du Code de la TVA |
| Auteur : | Tomei, Mélina
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| Date de soutenance : | 22-jui-2020/27-jui-2020 |
| Promoteur(s) : | Marcelle, Charline
Bublot, Jean
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| Membre(s) du jury : | Bourgeois, Marc
Nollet, Aymeric
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| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 37 |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] Le présent travail a pour objectif de mettre en lumière le régime de l’unité TVA tel qu’applicable en Belgique. Ainsi, nous verrons comment l’unité TVA a fait son apparition dans le système belge, quelles sont ses conditions d’application et surtout, les inconvénients auxquels peut mener une telle structure.
En effet, le dernier point de ce travail, intitulé « abus de droit » mettra en avant les structures qui peuvent être mises en place via l’unité TVA afin d’éluder l’impôt. Au sein de ce dernier chapitre, nous verrons alors comment a réagi la Cour de Justice de l’Union européenne au travers les arrêts FCE Bank et Skandia America et quels ont été les impacts sur le plan national.
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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