Vers une classification bipartite des infractions : analyse des implications de droit matériel et de procédure

Abstract

Le présent travail concerne la proposition de loi qui a été déposée à la Chambre en vue de réformer le Code pénal belge datant de 1867. A l’heure actuelle, le système est basé sur une classification tripartite des infractions. A l’avenir, on se dirige vers un système composé d’une classification bipartite des infractions : crimes et délits. Il s’agit dans ce travail de comparer la proposition de loi déposée à la Chambre avec le projet de la Commission d’experts et le Code pénal actuel. Il serait question de supprimer le mécanisme de la correctionnalisation alors que la loi Pot-Pourri II de 2016 voulait généraliser ce mécanisme pour tous les crimes, permettant ainsi de limiter le nombre de crimes à renvoyer devant la Cour d’assises. Va-t-on la modifier, voire même la supprimer ? Va-t-on créer des chambres criminelles au sein des tribunaux de première instance ? C’est en effet ce que propose la Commission de réforme. Enfin, notre travail mettra en perspective le système belge avec celui des Pays-Bas. L’objectif étant celui d’améliorer le futur Code pénal, on découvrira en quoi les rédacteurs du projet ont pu s’en inspirer ou au contraire, s’en éloigner.