Le Code pénal de demain répondra-t-il aux critiques d'aujourd'hui quant à la matière des peines applicables aux personnes physiques ?

Abstract

Il est question dans ce travail d’exposer les principaux problèmes auxquels le droit pénal positif fait face en matière de peines applicables aux personnes physiques et d’analyser les propositions qui ont été avancées par la commission de réforme du droit pénal. Ainsi, les pages suivantes portent sur une comparaison entre d’une part, les travaux de la commission et d’autre part, la proposition de loi déposée par l’ancien gouvernement Michel II en date du 24 septembre 2019. De manière ponctuelle, seront également évoqués l’avis du Conseil d’État ainsi que du Conseil Supérieur de la Justice. Quoi qu’il en soit… une réforme en profondeur se dessine entraînant avec elle de nombreux changements qui vont bousculer le quotidien des pénalistes d’aujourd’hui. Les pages qui suivent ne représentent qu’une partie infime de ce nouveau tournant législatif.