La protection des droits fondamentaux constitue-t-elle un obstacle à l'exécution du mandat d'arrêt européen ?

Abstract

Depuis des années, l’exécution du mandat d’arrêt européen – issu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne – suscite de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels. En effet, la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen risque, dans certains cas, de porter atteinte aux droits fondamentaux et, en particulier, à l’interdiction absolue de traitement inhumain ou dégradant telle que consacrée à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsque la personne concernée par le mandat d’arrêt européen risque d’être soumise à des conditions de détention déplorables en cas de sa remise à l’État membre d’émission. Afin de protéger ces droits fondamentaux, la Cour de justice de l’Union européenne va intervenir via une jurisprudence qui se veut évolutive et ainsi créer en dehors du cadre strict imposé par la décision-cadre précitée, un nouveau motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen tenant à la protection des droits fondamentaux. Dès lors, le principe étant l’exécution obligatoire du mandat d’arrêt européen, nous nous demandons si la protection des droits fondamentaux constitue un obstacle à l’exécution du mandat d’arrêt européen ?