Master Thesis Online
Demande de tiré à part
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Mémoire : Mignon, Jonathan - (2021-06-14/2021-06-30) - Le Code des droits d'enregistrement ne vise que les conventions translatives de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique. Quelles sont les mutations immobilières qui ne sont pas visées et pourquoi ou, si elles sont visées, ne donnent-elles pas lieu à la perception du droit proportionnel ? [ handle:2268.2/11748 ]
Document(s) souhaité(s) :
TFE J.MIGNON -Final.pdf
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