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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le Code des droits d'enregistrement ne vise que les conventions translatives de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique. Quelles sont les mutations immobilières qui ne sont pas visées et pourquoi ou, si elles sont visées, ne donnent-elles pas lieu à la perception du droit proportionnel ?

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Mignon, Jonathan ULiège
Promotor(s) : Bruyère, Eric ULiège
Date of defense : 14-Jun-2021/30-Jun-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/11748
Details
Title : Le Code des droits d'enregistrement ne vise que les conventions translatives de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique. Quelles sont les mutations immobilières qui ne sont pas visées et pourquoi ou, si elles sont visées, ne donnent-elles pas lieu à la perception du droit proportionnel ?
Author : Mignon, Jonathan ULiège
Date of defense  : 14-Jun-2021/30-Jun-2021
Advisor(s) : Bruyère, Eric ULiège
Committee's member(s) : Douny, Raphaël ULiège
Language : French
Number of pages : 33
Keywords : [fr] enregistrement
[fr] mutation immobilière
[fr] droit fiscal
[fr] propriété
[fr] exception
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Analyse de l'application fiscale de l'enregistrement aux mutations immobilières. Exceptions à la règle générale de droit proportionnel.


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Document(s)

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Access TFE J.MIGNON -Final.pdf
Description: -
Size: 473.04 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Mignon, Jonathan ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)

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