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Demande de tiré à part


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Mémoire : Nava, Estelle - (2021-06-14/2021-06-30) - Recommandations critiques à l'attention du législateur fiscal par rapport aux mesures adoptées en matière d'impôt des sociétés telles que celles énoncées dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 ("carry-back de pertes") [ handle:2268.2/11784 ]

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