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Recommandations critiques à l'attention du législateur fiscal par rapport aux mesures adoptées en matière d'impôt des sociétés telles que celles énoncées dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 ("carry-back de pertes")
Nava, Estelle 
Promotor(s) :
Wuidard, Jean-Luc
Date of defense : 14-Jun-2021/30-Jun-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/11784
TFE_NAVAEstelle_s150742.pdfDetails
| Title : | Recommandations critiques à l'attention du législateur fiscal par rapport aux mesures adoptées en matière d'impôt des sociétés telles que celles énoncées dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19 ("carry-back de pertes") |
| Author : | Nava, Estelle
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| Date of defense : | 14-Jun-2021/30-Jun-2021 |
| Advisor(s) : | Wuidard, Jean-Luc
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| Committee's member(s) : | Garroy, Sabine
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| Language : | French |
| Keywords : | [fr] carry-back de pertes [fr] mesure de soutien covid-19 [fr] analyse critique |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
| Target public : | Professionals of domain Student General public |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] La présente contribution vise à émettre des recommandations à l’attention du législateur fiscal, en se plaçant du point de vue de l’entrepreneur, afin d’améliorer l’efficacité de la mesure de « carry-back de pertes » adoptée à l'impôt des sociétés dans le cadre de la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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