Master Thesis Online
Demande de tiré à part
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Mémoire : Houbben, Davina - (2017-06-01) - Quelles sont les plus-values apportées par le nouveau Règlement européen 2016/1103 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux au droit international privé belge, français et allemand en matière de loi applicable ? [ handle:2268.2/2949 ]
Document(s) souhaité(s) :
TFE HOUBBEN Règlement régimes matrimoniaux.pdf
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