Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 49 | DOWNLOAD 216

Réforme de la légitime défense et de l'excès de légitime défense : un coup d'épée dans l'eau ?

Download
Drapier, Marjory ULiège
Promotor(s) : Franssen, Vanessa ULiège
Academic year : 2019-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/10033
Details
Title : Réforme de la légitime défense et de l'excès de légitime défense : un coup d'épée dans l'eau ?
Author : Drapier, Marjory ULiège
Advisor(s) : Franssen, Vanessa ULiège
Language : French
Keywords : [fr] légitime défense
[fr] excès de légitime défense
[fr] wettige verdediging
[fr] cause d'excuse atténuante
[fr] cause de justification générale
[fr] droit comparé
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Criminal law & procedure
Target public : Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Les propositions de loi du 24 septembre 2019 et du 12 février 2020 prévoient une réforme, longtemps réclamée, du régime de la légitime défense. Elle prévoit de consacrer légalement la pratique jurisprudentielle en matière de légitime défense et de créer l’excès de légitime défense comme nouvelle cause d’excuse atténuante générale. La présente contribution vise à effectuer une analyse critique de droit comparé de cette réforme au regard des droits français, néerlandais et allemand.


File(s)

Document(s)

File
Access DRAPIER_Marjory_TFE_Secondeversion_20200817.pdf
Description: -
Size: 874.07 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Drapier, Marjory ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

  • Total number of views 49
  • Total number of downloads 216










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.