Réforme de la légitime défense et de l'excès de légitime défense : un coup d'épée dans l'eau ?
Drapier, Marjory
Promotor(s) : Franssen, Vanessa
Academic year : 2019-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/10033
Details
Title : | Réforme de la légitime défense et de l'excès de légitime défense : un coup d'épée dans l'eau ? |
Author : | Drapier, Marjory |
Advisor(s) : | Franssen, Vanessa |
Language : | French |
Keywords : | [fr] légitime défense [fr] excès de légitime défense [fr] wettige verdediging [fr] cause d'excuse atténuante [fr] cause de justification générale [fr] droit comparé |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Criminal law & procedure |
Target public : | Student |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en droit à finalité spécialisée en droit pénal (aspects belges, européens et internationaux) |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Les propositions de loi du 24 septembre 2019 et du 12 février 2020 prévoient une réforme, longtemps réclamée, du régime de la légitime défense. Elle prévoit de consacrer légalement la pratique jurisprudentielle en matière de légitime défense et de créer l’excès de légitime défense comme nouvelle cause d’excuse atténuante générale. La présente contribution vise à effectuer une analyse critique de droit comparé de cette réforme au regard des droits français, néerlandais et allemand.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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