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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en Belgique

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Karama, Alida ULiège
Promotor(s) : Nollet, Aymeric ULiège ; Garroy, Sabine ULiège
Date of defense : 18-Aug-2020/11-Sep-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/10761
Details
Title : L'impact du CSA sur le régime d'imposition par transparence des entités dénuées de la personnalité juridique en Belgique
Translated title : [en] THE IMPACT OF THE COMPANIES AND ASSOCIATIONS CODE ON THE PARTENERSHIPS TAXATION IN BELGIUM
Author : Karama, Alida ULiège
Date of defense  : 18-Aug-2020/11-Sep-2020
Advisor(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Garroy, Sabine ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 49
Keywords : [en] partnership
[fr] transparence
[fr] société simple
[fr] association sans personnalité juridique
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le nouveau Code des sociétés et des associations est une réforme du droit des sociétés belge qui risque de perturber le droit fiscal . La réforme du droit des sociétés fait subsister une seule forme de société sans personnalité juridique, soumise au régime d'imposition par transparence et l'adoption du critère purement formel du siège statutaire pour déterminer la Lex societatis applicable laisse craindre un risque d'évasion fiscale par la possibilité de se soustraire à la "résidence belge". Pour maintenir une neutralité fiscale a priori et assurer une cohérence entre droit fiscal et droit non fiscal, le Code des impôts sur les revenus de 1992 a subi une adaptation de fond.

Author

  • Karama, Alida ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)

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