La réforme des droits de la défense dans la phase préliminaire : une uniformité plus en conformité avec l'actuelle société ?

Abstract

Le 11 mai 2020, une réforme approfondie du Code de procédure pénale a été soumise au Parlement dans le but de moderniser, de simplifier et de rendre plus accessible pour tous ce Code datant de l’époque napoléonienne. Cette révision globale longtemps réclamée prévoit notamment une refonte de la phase préliminaire et un renforcement de toutes les garanties nécessaires pour le droit de la défense dans cette même phase. Cette présente contribution vise à analyser plus en détail ces « nouveaux droits de la défense » dans la phase préliminaire du Code de procédure pénale de demain, compte tenu des interrogations que posent le Code d’instruction criminelle d’hier et d’aujourd’hui.