Le nouveau Code des sociétés et des associations a-t-il un impact sur la condition de maintien du capital dans le cadre des donations d'entreprises à taux zéro en Wallonie ?
Jarosz, Muriel
Promotor(s) : Douny, Raphaël
Date of defense : 23-Aug-2021/9-Sep-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12948
Details
Title : | Le nouveau Code des sociétés et des associations a-t-il un impact sur la condition de maintien du capital dans le cadre des donations d'entreprises à taux zéro en Wallonie ? |
Author : | Jarosz, Muriel |
Date of defense : | 23-Aug-2021/9-Sep-2021 |
Advisor(s) : | Douny, Raphaël |
Committee's member(s) : | Nollet, Aymeric |
Language : | French |
Number of pages : | 35 |
Keywords : | [fr] droit fiscal [fr] transmission entreprise [fr] succession [fr] donation [fr] taux 0 [fr] réforme droit des sociétés [fr] CSA |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
Target public : | General public |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Après une brève introduction, nous présenterons le régime des donations d'entreprises. Ensuite, en exposant les formes de sociétés intéressantes pour notre propos, nous exposerons l'impact de l'introduction par le CSA des actions avec vote multiple ainsi que l'impact du CSA sur la condition de maintien du capital. Pour finir, à travers un cas pratique, nous nous pencherons sur l'impact de la modification du capital de l'entreprise par rapport à la condition de maintien en Wallonie.
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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