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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le nouveau Code des sociétés et des associations a-t-il un impact sur la condition de maintien du capital dans le cadre des donations d'entreprises à taux zéro en Wallonie ?

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Jarosz, Muriel ULiège
Promotor(s) : Douny, Raphaël ULiège
Date of defense : 23-Aug-2021/9-Sep-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/12948
Details
Title : Le nouveau Code des sociétés et des associations a-t-il un impact sur la condition de maintien du capital dans le cadre des donations d'entreprises à taux zéro en Wallonie ?
Author : Jarosz, Muriel ULiège
Date of defense  : 23-Aug-2021/9-Sep-2021
Advisor(s) : Douny, Raphaël ULiège
Committee's member(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Language : French
Number of pages : 35
Keywords : [fr] droit fiscal
[fr] transmission entreprise
[fr] succession
[fr] donation
[fr] taux 0
[fr] réforme droit des sociétés
[fr] CSA
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : General public
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Après une brève introduction, nous présenterons le régime des donations d'entreprises. Ensuite, en exposant les formes de sociétés intéressantes pour notre propos, nous exposerons l'impact de l'introduction par le CSA des actions avec vote multiple ainsi que l'impact du CSA sur la condition de maintien du capital. Pour finir, à travers un cas pratique, nous nous pencherons sur l'impact de la modification du capital de l'entreprise par rapport à la condition de maintien en Wallonie.


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Access Muriel Jarosz_TFE.pdf
Description: -
Size: 675.56 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Jarosz, Muriel ULiège Université de Liège > Master sc. gest., fin. spéc. droit & gest.

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