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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le transfert d'un fonds de pension américain vers un autre fonds de pension américain constitue-t-il un moment imposable ? Et si oui, quelles sont les conséquences sur les sorties de capitaux qui s'effectueraient trois ans après le transfert ?

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Kilanda Kondi, Mariam ULiège
Promotor(s) : De Munck, Alexandre
Date of defense : 23-Aug-2021/9-Sep-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/13165
Details
Title : Le transfert d'un fonds de pension américain vers un autre fonds de pension américain constitue-t-il un moment imposable ? Et si oui, quelles sont les conséquences sur les sorties de capitaux qui s'effectueraient trois ans après le transfert ?
Author : Kilanda Kondi, Mariam ULiège
Date of defense  : 23-Aug-2021/9-Sep-2021
Advisor(s) : De Munck, Alexandre 
Committee's member(s) : Philippe, Denis-Emmanuel ULiège
Language : French
Number of pages : 34
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail de fin d'étude nous traitons de la problématique des transferts de fonds de pension étrangers. Nous parlons plus précisément du transfert d'un fonds de pension américain vers un autre fonds de pension américain et comment la Belgique impose cette opération.


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Access TFE Mariam Kondi - MS Fisca.pdf
Description: -
Size: 547.63 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Kilanda Kondi, Mariam ULiège Université de Liège > Master sc. gest., fin. spéc. droit & gest.

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