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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Une société belge décide de transférer son siège principal de direction en Suisse. Quelles sont les conséquences en matière d'impôt des sociétés ?

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Vanhove, Nathan ULiège
Promotor(s) : Peeters, Bart
Date of defense : 23-Aug-2021/9-Sep-2021 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/13217
Details
Title : Une société belge décide de transférer son siège principal de direction en Suisse. Quelles sont les conséquences en matière d'impôt des sociétés ?
Author : Vanhove, Nathan ULiège
Date of defense  : 23-Aug-2021/9-Sep-2021
Advisor(s) : Peeters, Bart 
Committee's member(s) : Philippe, Denis-Emmanuel ULiège
Language : French
Number of pages : 31
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L'émigration d'une société engendre deux questions. La première est relative au champ d'application ratione personae de l'I.Soc. : la société émigrante restera-t-elle soumise à l'I.Soc. ? La seconde a trait aux conséquences en matière d'I.Soc. de l'émigration : l'assimilation à une dissolution.


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Access Séminaire pluridisciplinaire Nathan VANHOVE 2 session .pdf
Description: -
Size: 409.88 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Vanhove, Nathan ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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