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Une société belge décide de transférer son siège principal de direction en Suisse. Quelles sont les conséquences en matière d'impôt des sociétés ?
Vanhove, Nathan 
Promoteur(s) : Peeters, Bart
Date de soutenance : 23-aoû-2021/9-sep-2021 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/13217
Détails
| Titre : | Une société belge décide de transférer son siège principal de direction en Suisse. Quelles sont les conséquences en matière d'impôt des sociétés ? |
| Auteur : | Vanhove, Nathan
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| Date de soutenance : | 23-aoû-2021/9-sep-2021 |
| Promoteur(s) : | Peeters, Bart |
| Membre(s) du jury : | Philippe, Denis-Emmanuel
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| Langue : | Français |
| Nombre de pages : | 31 |
| Discipline(s) : | Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Diplôme : | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculté : | Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Résumé
[fr] L'émigration d'une société engendre deux questions. La première est relative au champ d'application ratione personae de l'I.Soc. : la société émigrante restera-t-elle soumise à l'I.Soc. ? La seconde a trait aux conséquences en matière d'I.Soc. de l'émigration : l'assimilation à une dissolution.
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Séminaire pluridisciplinaire Nathan VANHOVE 2 session .pdf
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L'Université de Liège ne garantit pas la qualité scientifique de ces travaux d'étudiants ni l'exactitude de l'ensemble des informations qu'ils contiennent.
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