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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "La mise à disposition gratuite d'un immeuble à son administrateur est-elle toujours une bonne idée ? Quelle est l'influence de la réforme du droit des biens sur la question ?".

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Cosaert, Benoît ULiège
Promotor(s) : Bortolotti, Aurélien
Date of defense : 13-Jun-2022/29-Jun-2022 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/14025
Details
Title : Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "La mise à disposition gratuite d'un immeuble à son administrateur est-elle toujours une bonne idée ? Quelle est l'influence de la réforme du droit des biens sur la question ?".
Translated title : [fr] La mise à disposition gratuite d’un immeuble à son administrateur est-elle toujours une bonne idée ? Quelle est l’influence de la réforme du droit des biens sur cette question ?
Author : Cosaert, Benoît ULiège
Date of defense  : 13-Jun-2022/29-Jun-2022
Advisor(s) : Bortolotti, Aurélien 
Committee's member(s) : Voisin, Fanny ULiège
Garroy, Sabine ULiège
Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 45
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L'impact de la réforme sur le droits biens quant à l'avantage des opérations immobilières de mise à disposition gratuite d'un immeuble à un administrateur.


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Access TFE 2022 - version finale.pdf
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Size: 547.84 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Cosaert, Benoît ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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