Séminaire pluridisciplinaire[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- Rédaction d'un travail écrit : "Revenir sur les DLU passées ? Analyse et critiques des positions de la Cour des comptes et de la BNB".

Abstract

La loi du 21 juillet 2016 a instauré le quatrième volet de la déclaration libératoire unique (ci-après, « DLU quater »), un système de régularisation fiscale . Elle offre aux contribuables « la possibilité de se mettre en règle fiscalement en régularisant leurs capitaux non déclarés » , en particulier ceux détenus à l’étranger, de manière spontanée et ainsi de leur permettre de les rapatrier dans l’économie belge Le 24 février 2021, l’assemblée générale de la Cour des comptes a adopté un rapport relatif à l’application des régularisations fiscales permanentes et ses résultats. L’audit en question a été mené suite au « constat d’une différence marquée entre les recettes budgétisées et les réalisations de ces dernières années » . Le produit effectif pour la période 2016-2019 s’élève à 441,36 millions d’euros, alors que le produit attendu pour les quatre exercices s’élevait à 850 millions d’euros . L’objectif du rapport était, d’une part, d’identifier les facteurs susceptibles d’avoir influencé les contribuables à recourir ou non à la régularisation et, d’autre part, de formuler des recommandations. La présente contribution tend, dans sa première partie, à expliciter pourquoi la DLU quater a été un échec. Nous aborderons le régime légal de cette quatrième campagne de régularisation fiscale, qui s’avère rédhibitoire pour le contribuable, et le rôle joué par les banques, qui incitent leurs clients à introduire une régularisation fiscale dans le cadre de leur assujettissement au volet préventif de la lutte contre le blanchiment. Dans une seconde partie, nous nous attarderons sur la recommandation phare de la Cour des comptes pour inverser la tendance, à savoir la réouverture des régularisations passées.