Le livre XX du code de droit économique: Analyse de la place que réservent les procédures d'insolvabilité aux titulaires de professions libérales

Abstract

En 2018, le droit de l'insolvabilité fait l'objet d'une importante réforme.Cette dernière a mis en place un nouveau régime qui se détache de toute notion de commercialité. Le législateur avait pour objectif de rassembler dans un seul texte législatif toutes les dispositions relatives au droit de l’insolvabilité. Ainsi, les dispositions contenues dans la loi 31 juillet 2009 sur la continuité des entreprises et la loi du 8 août 1997 sur les faillites se retrouvent incorporées dans le nouveau Livre XX inséré par une loi du 11 août 2017 dans Code de droit économique et font l’objet de diverses modifications. En outre, le champ d’application du droit de l’insolvabilité est élargi avec l’intégration des professions libérales qui étaient jusque-là expressément exclues des procédures d’insolvabilité. Ces dernières étaient seulement réservées aux « commerçants », notion qui a par ailleurs disparu du système juridique belge. Ce travail de fin d’étude s’est particulièrement intéressé à la place que réserve le régime du Livre XX du Code de droit économique aux titulaires de professions libérales. La première partie est consacrée à l’analyse approfondie des notions d’ « entreprise » et de « titulaire de profession libérale ». La seconde partie s’est intéressée aux différentes procédures d’insolvabilité existantes dont notamment la procédure en réorganisation judicaire et la procédure de faillite telles qu’elles sont régies par le Livre XX du Code de droit économique. Enfin, ce travail s’est achevé par une analyse des dispositions particulières applicables aux titulaires de professions libérales lorsque ceux-ci font l’objet d’une procédure d’insolvabilité.