Master Thesis Online
Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Quels sont les champs d'application respectifs des articles 26, 79, 207 et 185, §2, du C.I.R. pour un groupe de "sociétés liées", dont l'une serait résidente en Belgique et qui s'échangeraient des biens ou services à des conditions "anormales" distinctes de celles qui seraient convenues "at arm's length"?".
Jehasse, Héloïse 
Promotor(s) :
Nollet, Aymeric
Date of defense : 12-Jun-2023/26-Jun-2023 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/17407
s170080Jehasse2023.pdfDetails
| Title : | Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Quels sont les champs d'application respectifs des articles 26, 79, 207 et 185, §2, du C.I.R. pour un groupe de "sociétés liées", dont l'une serait résidente en Belgique et qui s'échangeraient des biens ou services à des conditions "anormales" distinctes de celles qui seraient convenues "at arm's length"?". |
| Author : | Jehasse, Héloïse
|
| Date of defense : | 12-Jun-2023/26-Jun-2023 |
| Advisor(s) : | Nollet, Aymeric
|
| Committee's member(s) : | pace, Xavier |
| Language : | French |
| Number of pages : | 45 |
| Keywords : | [fr] sociétés liées [fr] at arm's length |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
| Target public : | Student General public |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Les transferts indirects de bénéfices entre sociétés liées constituent une matière technique qui est complexifiée par l’évolution de notre société.
Dans le cadre de ce travail de fin d’études, nous tenterons de répondre à la question suivante « Quels sont les champs d'application respectifs des articles 26, 79, 207 et 185, § 2, du C.I.R. pour un groupe de "sociétés liées", dont l'une serait résidente en Belgique et qui s'échangeraient des biens ou services à des conditions "anormales" distinctes de celles qui seraient convenues "at arm's length" ? » en examinant les champs d’application des différentes dispositions et en mettant en lumière les relations qu’entretiennent ces champs entre eux.
Nous proposerons également quelques pistes de réflexion concernant la problématique des transferts indirects de bénéfices.
File(s)
Document(s)
Cite this master thesis
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.