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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Quels sont les champs d'application respectifs des articles 26, 79, 207 et 185, §2, du C.I.R. pour un groupe de "sociétés liées", dont l'une serait résidente en Belgique et qui s'échangeraient des biens ou services à des conditions "anormales" distinctes de celles qui seraient convenues "at arm's length"?".

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Jehasse, Héloïse ULiège
Promotor(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Date of defense : 12-Jun-2023/26-Jun-2023 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/17407
Details
Title : Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Quels sont les champs d'application respectifs des articles 26, 79, 207 et 185, §2, du C.I.R. pour un groupe de "sociétés liées", dont l'une serait résidente en Belgique et qui s'échangeraient des biens ou services à des conditions "anormales" distinctes de celles qui seraient convenues "at arm's length"?".
Author : Jehasse, Héloïse ULiège
Date of defense  : 12-Jun-2023/26-Jun-2023
Advisor(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Committee's member(s) : pace, Xavier 
Language : French
Number of pages : 45
Keywords : [fr] sociétés liées
[fr] at arm's length
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Student
General public
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Les transferts indirects de bénéfices entre sociétés liées constituent une matière technique qui est complexifiée par l’évolution de notre société.
Dans le cadre de ce travail de fin d’études, nous tenterons de répondre à la question suivante « Quels sont les champs d'application respectifs des articles 26, 79, 207 et 185, § 2, du C.I.R. pour un groupe de "sociétés liées", dont l'une serait résidente en Belgique et qui s'échangeraient des biens ou services à des conditions "anormales" distinctes de celles qui seraient convenues "at arm's length" ? » en examinant les champs d’application des différentes dispositions et en mettant en lumière les relations qu’entretiennent ces champs entre eux.
Nous proposerons également quelques pistes de réflexion concernant la problématique des transferts indirects de bénéfices.


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Document(s)

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Access s170080Jehasse2023.pdf
Description:
Size: 488.65 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Jehasse, Héloïse ULiège Université de Liège > Master sc. gest., fin. spéc. droit & gest.

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • pace, Xavier
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