Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Le droit au silence en matière fiscale - rappel des principes et focus sur les articles 381 C.I.R. 92 et 92ter C.T.V.A., tels que modifiés par la loi du 20 novembre 2022, coup de pouce ou coup de canif ?".

Abstract

L’automne 2022 a été le berceau d’évolutions en matière de procédure fiscale. En effet, la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses est passée par là et a apporté avec elle, son lot de modifications. Parmi celles qui retiennent notre attention, l’on trouve le nouveau mécanisme de l’astreinte, introduit aux articles 92ter du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et 381 du Code d’impôt sur les revenus de 1992. Dorénavant, l’administration fiscale peut obtenir des contribuables ou des tiers, ne se soumettant pas à leur devoir de collaboration, qu’ils exécutent leurs obligations, en ayant recours aux juridictions afin qu’elles prononcent une condamnation sous astreinte. La présente dissertation a pour but de se pencher sur la compatibilité des articles 381 C.I.R. 92 et 92ter C.T.V.A. avec les droits fondamentaux, et plus particulièrement, avec le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans sa composante, droit au silence. Pour ce faire, avant même de traiter de l’astreinte, nous veillerons d’abord, à analyser les principaux pouvoirs d’investigation dont l’administration fiscale est munie, car l’astreinte tend, assurément, à renforcer les prérogatives du fisc dans l’exercice de ses enquêtes, puisqu’elle permet d’exercer une coercition, à la suite d’un refus de coopération. Nous tiendrons également quelques propos sur le devoir de collaboration, en lui-même. Ensuite, afin de répondre à la question qui soustend nos recherches, il sera essentiel de nous arrêter sur le droit au silence, en tant que tel. Dans ce but, nous nous attarderons, brièvement sur les sources du droit au silence, sa définition et son origine. Il sera bien entendu, fait état du critère de l’accusation en matière pénale et du positionnement de ce critère par rapport aux sanctions fiscales. En outre, nous nous consacrerons à l’application du droit de se taire dans la procédure fiscale. A cette fin, nous appuierons nos développements sur la jurisprudence pertinente en la matière, et surtout, sur les arrêts de principe prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme. Après quoi, nous immergerons nos lecteurs dans l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 octobre 2017, car c’est à cette occasion, que la Cour relève un vide législatif qui sera comblé par la loi du 20 novembre 2022 et le nouveau mécanisme de l’astreinte. Enfin, nous présenterons le mécanisme de l’astreinte, en lui-même. Notre réflexion se fondera, notamment, sur les travaux préparatoires de la loi du 20 novembre 2022 et la doctrine. A l’issue de notre contribution, nous déterminerons si les articles 381 C.I.R. 92 et 92ter C.T.V.A., en ce qu’ils introduisent le mécanisme de l’astreinte doivent être perçus comme les vecteurs d’un coup de pouce du législateur fiscal en faveur de l’administration ou bien comme un coup de canif dans les engagements internationaux de la Belgique au niveau des droits de l’homme.