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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "La notion de l'apport en industrie introduite par le CSA : quid des aspects sociétaires, comptables et fiscaux ?"

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Tshilengeja Kandolo, Benjamin ULiège
Promotor(s) : Vermeire, Antoine ULiège
Date of defense : 10-Jun-2024/22-Jun-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/19760
Details
Title : Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "La notion de l'apport en industrie introduite par le CSA : quid des aspects sociétaires, comptables et fiscaux ?"
Author : Tshilengeja Kandolo, Benjamin ULiège
Date of defense  : 10-Jun-2024/22-Jun-2024
Advisor(s) : Vermeire, Antoine ULiège
Committee's member(s) : Cajot, Martin ULiège
Language : French
Number of pages : 35
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Target public : Researchers
Professionals of domain
Student
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L'apport en industrie nouvellement introduit par le CSA dans les sociétés à responsabilité limitée n'a pas encore un régime juridique certain, étant donné qu'il existe des incertitudes sur le plan de sa comptabilité dans le bilan, et sur le plan de son régime fiscal aussi incertain. Par conséquent, il y a un grand risque de décourager l'actionnariat par la main d'œuvre dans les sociétés sans capital.


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Access TFE_TSHILENGEJA KANDOLO Benjamin_s20204795.pdf.pdf
Description:
Size: 489.4 kB
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Author

  • Tshilengeja Kandolo, Benjamin ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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