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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Étendue et limites des pouvoirs du fisc à l'occasion d'une visite des locaux du contribuable, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation"

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Cuezzo Ricci, Santiago ULiège
Promotor(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Date of defense : 21-Aug-2024/10-Sep-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/21530
Details
Title : Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Étendue et limites des pouvoirs du fisc à l'occasion d'une visite des locaux du contribuable, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation"
Translated title : [en] Scope and Limits of Tax Authorities' Powers During a Visit to the Taxpayer's Premises, in Light of the Case Law of the Court of Cassation.
Author : Cuezzo Ricci, Santiago ULiège
Date of defense  : 21-Aug-2024/10-Sep-2024
Advisor(s) : Nollet, Aymeric ULiège
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Number of pages : 37
Keywords : [fr] Fisc
[fr] Pouvoirs
[fr] Visite
[fr] Administration
[fr] CIR
[fr] Investigation
[fr] Astreinte
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail s'attache à examiner l'étendue des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en Belgique, en se concentrant particulièrement sur les visites des locaux des contribuables. À travers une analyse de la législation en vigueur et des principales décisions jurisprudentielles, nous nous interrogeons sur les limites qui doivent être posées pour garantir un équilibre entre les impératifs de la lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits fondamentaux des contribuables


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Access s20171125CuezzoRicci.pdf
Description:
Size: 679.82 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Cuezzo Ricci, Santiago ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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