Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Étendue et limites des pouvoirs du fisc à l'occasion d'une visite des locaux du contribuable, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation"
Cuezzo Ricci, Santiago
Promotor(s) : Nollet, Aymeric
Date of defense : 21-Aug-2024/10-Sep-2024 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/21530
Details
Title : | Travail de fin d'études[BR]- La participation à deux séminaires sur une thématique fiscale pointue [BR]- La participation à un séminaire méthodologique[BR]- La rédaction d'une dissertation : "Étendue et limites des pouvoirs du fisc à l'occasion d'une visite des locaux du contribuable, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation" |
Translated title : | [en] Scope and Limits of Tax Authorities' Powers During a Visit to the Taxpayer's Premises, in Light of the Case Law of the Court of Cassation. |
Author : | Cuezzo Ricci, Santiago |
Date of defense : | 21-Aug-2024/10-Sep-2024 |
Advisor(s) : | Nollet, Aymeric |
Committee's member(s) : | Bourgeois, Marc |
Language : | French |
Number of pages : | 37 |
Keywords : | [fr] Fisc [fr] Pouvoirs [fr] Visite [fr] Administration [fr] CIR [fr] Investigation [fr] Astreinte |
Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Ce travail s'attache à examiner l'étendue des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en Belgique, en se concentrant particulièrement sur les visites des locaux des contribuables. À travers une analyse de la législation en vigueur et des principales décisions jurisprudentielles, nous nous interrogeons sur les limites qui doivent être posées pour garantir un équilibre entre les impératifs de la lutte contre la fraude fiscale et le respect des droits fondamentaux des contribuables
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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