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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS

La rédaction d'une dissertation : "Transposition du modèle A prévu par la Directive 2016/1164 en matière de CFC : enjeux et opportunité"

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Umayeva, Aminat ULiège
Promotor(s) : Vrijens, Dylan ULiège
Date of defense : 10-Jun-2025/21-Jun-2025 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/22587
Details
Title : La rédaction d'une dissertation : "Transposition du modèle A prévu par la Directive 2016/1164 en matière de CFC : enjeux et opportunité"
Author : Umayeva, Aminat ULiège
Date of defense  : 10-Jun-2025/21-Jun-2025
Advisor(s) : Vrijens, Dylan ULiège
Committee's member(s) : Docclo, Caroline ULiège
Language : French
Number of pages : 46
Keywords : [fr] Controlled foreign companies
[fr] CFC
[fr] Sociétés étrangères contrôlées
[fr] ATAD
[fr] SEC
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Target public : Professionals of domain
Student
General public
Other
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] En 2018, le mécanisme des "Controlled Foreign Companies" est introduit pour la première fois dans le droit fiscal belge lors de la transposition de la directive européenne ATAD. La Belgique avait initialement opté pour le modèle "transactionnel" de sorte que seuls les "montages non authentiques" étaient ciblés. Néanmoins, en 2023, le législateur change de position et décide de transitionner vers le modèle "par entités", qui permet de réintégrer les revenus « passifs » des CFC dans la base imposable de la société contrôlante. La présente dissertation porte sur l'analyse des nouvelles règles CFC ainsi que sur les raisons ayant motivé leur réforme.


File(s)

Document(s)

File
Access Dissertation sur les règles CFC - Aminat Umayeva.pdf
Description:
Size: 1.2 MB
Format: Adobe PDF

Author

  • Umayeva, Aminat ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

Promotor(s)

Committee's member(s)

  • Docclo, Caroline ULiège Université de Liège - ULiège > HEC Liège : UER > UER Finance, Comptabilité et Droit : Droit fiscal
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